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les protestants s'engagent pour une loi sur la liberté religieuse
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2008-05-04
Paris, France
L’obligation d’assiduité des élèves fait obstacles à une absence systématique le samedi fondée sur des motifs religieux.
La problématique juridique n’est pas nouvelle. Toutefois, c’est la première fois que la HALDE était invitée à se prononcer sur la question.
En l’espèce, un étudiant de confession juive s’est vu opposer par les responsables de la scolarité de son établissement d’enseignement supérieur privé , une fin de non recevoir à ses demandes répétées d’autorisations d’absence pour le samedi, jour de shabbat.

Par une délibération du 18 février 2008, la Haute Autorité retient que les contraintes inhérentes au travail des élèves font obstacle à ce qu’une scolarité normale s’accompagne d’une dérogation systématique à l’obligation de présence le samedi dès lors que l’emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissance organisés le samedi matin. Le motif tiré de ce qu’un élève ne pourrait bénéficier d’une telle dérogation systématique peut légalement justifier un refus d’inscription.

Elle en conclut qu’il appartient au chef d’établissement, sous le contrôle du juge, d’apprécier dans chaque cas d’espèce, si ces conditions sont réunies et de prendre ainsi des décisions individuelles conciliant dans toute la mesure du possible la liberté religieuse et les obligations inhérentes à la vie scolaire.
En l’espèce, les éléments du dossier montrent que l’établissement n’a pas refusé à l’intéressé le bénéfice d’autorisations d’absences nécessaires à l’exercice de son culte mais qu’il s’est opposé au caractère répétitif de ces absences, inconciliable avec l’enseignement assuré.

La HALDE clôt ainsi le dossier en considérant qu’en refusant au réclamant le bénéfice d’autorisations d’absences systématiques le samedi et les jours de fêtes religieuses , l’école n’a pas pris une mesure discriminatoire à son encontre.

Rappelons qu’en la matière, le principe de la liberté religieuse est affirmé solennellement par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à laquelle s'est référé le Préambule de la Constitution de 1958 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».

Il est encore garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950, en son article 9 qui dispose que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ».

Ce principe est enfin inscrit à l'article 1er de la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État dans la mesure où « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public ».

S’agissant des limites posées à ce principe, on retiendra la neutralité des services publics, en particulier du service de l'enseignement.
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : « les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements ».

Le décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d'enseignement du second degré précise quant à lui le contenu de cette obligation d'assiduité, qui consiste, pour les élèves, « à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement ».

Pour le juge administratif, l’obligation d'assiduité n'a pas pour effet d'interdire « aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d'absence nécessaires à l'exercice d'un culte ou à la célébration d'une fête religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l'ordre public dans l'établissement » (1).

Le Conseil d’Etat puis la HALDE ont ainsi pris soin de concilier liberté religieuse et obligation d'assiduité scolaire, tenant pour inacceptables les interdictions générales et absolues en matière de libertés publiques en général, et de liberté religieuse en particulier.
Il appartient donc aux chefs d'établissements, en application de leurs règlements intérieurs, de déterminer dans des cas concrets les limites à ne pas dépasser en matière d'absence pour motif religieux.
Nous comprenons donc, qu’une dispense générale de cours le samedi comme en l’espèce, porte atteinte à l’obligation d'assiduité, surtout s’agissant de l’enseignement supérieur. Cette position est conforme à la jurisprudence de la Cour EDH (2).

Notes
(1)CE, assemblée, 14 avril 1995, Koen et Consistoire central des israélites de France : Rec. 1995, p. 168 et 171; AJDA 1995, p. 501, chron. Stahl et Chauvaux ; D. 1995, jurisp. p. 481, note G. Koubi ; JCP G 1995, II, 22437, note Nguyen Van Tuong ; RFDA 1995, p. 585. En l’espèce, le demandeur se trouvait en classe de mathématiques supérieures.
(2) CEDH, 27 avril 1999, n° 44888/98, Casimiro et C. Ferreira c/ Luxembourg : refus d'accorder une dispense générale de cours le samedi

Source : La Halde/S.Lherbier Lévy/AIDLR-France/BIA
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