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les protestants s'engagent pour une loi sur la liberté religieuse
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Reintroduced law jeopardizing status of some churches in Hungary
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2008-07-10
Melun, France
Tribunal administratif de Melun, n°0504859/5 et n° 0603837/5, 25 janvier 2008, Mme Marie-Henriette E.
Le motif de l’exclusion temporaire de fonctions de Mme E. pour une durée de six mois résulte, non pas de son appartenance à l’église adventiste du septième jour, mais de sa volonté persistante de ne pas assurer son service le samedi et, ainsi, de ne pas se conformer à la nouvelle organisation du travail mise en œuvre dans son service fin décembre 2004 ; que, dès lors, Mme E. ne peut utilement, pour contester la légalité de la décision attaquée, invoquer le principe de la liberté de conscience inscrit dans la Constitution, ni la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ni la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ni les dispositions de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, ni celles de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée précitée, ni faire valoir l’absence de trouble à l’ordre public résultant de ses absences du service le samedi.
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