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les protestants s'engagent pour une loi sur la liberté religieuse
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Reintroduced law jeopardizing status of some churches in Hungary
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2008-07-11
Lyon, France
Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY01218, 10 juin 2008, Consorts I.
Invoquant ses convictions religieux pour s’opposer durant près de 30 minutes à toute présence masculine dans la salle d’accouchement, notamment des médecins obstétriciens et anesthésistes et de l’interne de garde, malgré les demandes instantes de ces derniers, le requérant a ainsi fait obstacle aux examens nécessaires qui auraient permis de constater la survenue d’une anoxie fœtale et de prévenir, par une césarienne prophylactique, les graves complications neurologiques dont a été victime le jeune M. ; qu’en ne faisant pas appel immédiatement aux forces de police pour expulser M. I., l’hôpital n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; qu’ainsi l’état de l’enfant est totalement imputable à l’attitude de M. I. et M. et Mme I. ne peuvent rechercher la responsabilité pour faute ou sans faute du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse.
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