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les protestants s'engagent pour une loi sur la liberté religieuse
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Reintroduced law jeopardizing status of some churches in Hungary
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2008-07-15
Marseille, France
Tribunal administratif de Marseille, n°0502887, 22 avril 2008, ASSOCIATION DIOCESAINE DE L'ARCHIDIOCESE D'AIX-EN-PROVENCE et autre
Refus du maire de mettre fin aux visites organisées sur le toit-terrasse de l’église des Saintes-Maries de la Mer. La commune des Saintes-Maries de la Mer a ouvert au public depuis 1963 le toit-terrasse de l’église forteresse, dont la gestion de cette activité à caractère touristique a été confiée, dans le cadre d’une délégation de service public, à une société d’économie mixte, et auquel les visiteurs accèdent par une tour extérieure au moyen d’un escalier indépendant dépourvu de toute communication avec les parties de l’église effectivement affectées au culte ; qu’ainsi, en refusant implicitement de mettre un terme à l’organisation des visites dans la partie de l’édifice non affectée à l’exercice du culte et dont l’utilisation ne nécessitait pas de ce fait l’accord préalable du ministre du culte, le maire des Saintes-Maries de la Mer n’a pas méconnu les prescriptions sus-rappelées et n’a, par suite, pas entaché sa décision d’illégalité.
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