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2008-08-28
Berne, Suisse
Le Conseil fédéral s'oppose à l'interdiction de construire des minarets
Adoption du message relatif à l'initiative populaire "contre la construction de minarets"

L'initiative populaire "contre la construction de minarets" a abouti et sa validité a été reconnue. Elle viole cependant les droits de l'homme consacrés par le droit international et va à l'encontre des valeurs essentielles de la Constitution suisse. L'interdiction visée mettrait en péril la paix religieuse et ne contribuerait nullement à endiguer la diffusion des thèses fondamentalistes islamistes. Le Conseil fédéral propose donc au Parlement, dans le message qu'il a adopté ce mercredi, de rejeter l'initiative sans contre-projet.

L'initiative populaire "contre la construction de minarets" a été déposée le 8 juillet 2008, pourvue de 113 540 signatures valables. Ses auteurs veulent interdire la construction de minarets en Suisse, ces édifices étant, à leur sens, les symboles d'une revendication de pouvoir politico-religieuse qui remet en question la Constitution et le régime juridique suisse. De l'avis du Conseil fédéral, l'initiative n'enfreint pas les règles impératives du droit international. Elle ne viole notamment pas le noyau dur des droits de l'homme, reconnu par l'ensemble des Etats et qui ne souffre aucune dérogation. Elle est donc valable. Néanmoins, elle est incompatible avec plusieurs droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et par le Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l'ONU).

L'initiative porte atteinte à la liberté religieuse et au principe de non-discrimination
L'initiative porte atteinte, en particulier, à la liberté religieuse. Certes, la CEDH et le Pacte II de l'ONU admettent certaines restrictions à cette liberté, mais à des conditions qui ne sont pas remplies ici. En effet, une interdiction générale de construire des minarets ne saurait être justifiée par la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre public, pas plus qu'elle ne permet un examen de la proportionnalité dans chaque cas. L'initiative viole en outre le principe de non-discrimination, car elle vise un symbole religieux de l'islam mais non les édifices similaires d'autres religions.

L'initiative va à l'encontre des valeurs fondamentales de la Constitution
L'initiative, qui veut préserver l'ordre et la société suisses, va à l'encontre de plusieurs droits fondamentaux et principes inscrits dans la Constitution - notamment l'égalité devant la loi, le principe de non-discrimination, la liberté de croyance et de conscience, la garantie de la propriété, le principe de proportionnalité et le respect du droit international. L'interdiction qu'elle prône empiète sans motif raisonnable sur les compétences cantonales. Les autorités locales sont le mieux à même de juger si un projet de construction doit être autorisé, sur la base du droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Il n'y a pas de raison de s'écarter de ce système, éprouvé, pour ce qui est des édifices d'une communauté religieuse déterminée.

L'initiative rate sa cible
Si les auteurs de l'initiative ont pour but de contrer la progression de l'islam en Suisse, ce n'est pas une interdiction générale de la construction de minarets qui permettra d'y parvenir. L'initiative n'est pas non plus appropriée pour prévenir et combattre les activités violentes des milieux fondamentalistes et extrémistes. Les législations de la Confédération et des cantons sur la sécurité intérieure et sur les étrangers prévoient des mesures efficaces pour faire barrage aux milieux islamistes et pour protéger les fondements de l'Etat de droit en Suisse. On peut en citer comme exemple les dispositions sur l'activité d'imams étrangers en Suisse.

L'initiative met en péril la paix religieuse et nuit à l'intégration
L'interdiction de construire des minarets pourrait mettre en péril la paix religieuse et nuire à l'intégration de la population musulmane qui, dans sa grande majorité, respecte l'ordre social et juridique suisse. Enfin, l'acceptation de l'initiative susciterait l'incompréhension à l'étranger et nuirait à l'image de la Suisse, ce qui pourrait avoir des retombées négatives sur la sécurité des établissements suisses et sur les intérêts de notre économie. Pas plus que les adeptes des autres croyances, les musulmans de Suisse ne peuvent se réclamer de leurs préceptes religieux pour se placer au-dessus des lois. Mais à l'inverse, l'Etat n'a pas de raison de soumettre à des règles plus strictes l'exercice de leur religion.

Source : Département fédéral de justice et police - Internet: http://www.ejpd.admin.ch
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