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2013-02-13
Alsace-Moselle -
Le droit local des cultes validé par les Sages du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a tranché : l’article de 1802 qui permet de payer les pasteurs d’Alsace-Moselle est conforme à la Constitution. Le caractère « laïque » de la France ne remet pas en cause les droits cultuels locaux qui existaient avant 1946.

C’est un mot, « toutefois », qui arrête net l’attaque contre le droit local des cultes. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision finalement publiée le 21 février à 18 h, valide l’existence, sur le territoire de la République française, de droits différents pour les cultes – y compris certains qui ne collent pas tout à fait aux conséquences du principe de laïcité.

Les Sages étaient saisis d’un fragment du droit local des cultes : l’article VII de la partie protestante des articles organiques de 1802. Ce petit article est celui qui permettait à l’État de payer les pasteurs protestants. Son esprit, sinon sa lettre, inspire encore la rémunération des pasteurs de l’Union des Églises protestantes d’Alsace et de Lorraine (UEPAL).

Cet article VII était visé par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’association pour la promotion et l’expansion de la laïcité.

L’APPEL ne fait pas mystère de son désir de détricoter, si possible, l’ensemble du droit des cultes d’Alsace-Moselle.
Elle estime en effet que la laïcité est bafouée en Alsace-Moselle, puisque l’État y reconnaît trois cultes et en salarie les ministres. À ses yeux, il y a violation du principe constitutionnel de laïcité.

Le Conseil constitutionnel, dont l’audience a eu lieu le 12 février 2013, a retoqué l’APPEL. Il a jugé que l’article VII était conforme à la Constitution. Son raisonnement est simple. Oui, la République française est laïque. Oui, la laïcité implique certaines conséquences. Il les énumère : parmi elles, le respect de toutes les croyances, la non-reconnaissance de certains cultes et le fait de n’en salarier aucun.

Le raisonnement consacre l’exception concordataire
« Toutefois » – c’est la clef de la décision – ces conséquences ne sont pas impératives sur tout le territoire français. Quand ont été élaborées les Constitutions de 1946 (IVe République) puis de 1958 (Ve République), des droits des cultes particuliers existaient déjà : pour l’Alsace-Moselle bien sûr, mais aussi par exemple pour Mayotte.
Or, dit le Conseil, il n’a jamais été question de les rayer d’un trait de plume. Les travaux préparatoires de ces deux grands textes en attestent et valident leur existence.

Ce raisonnement consacre en fait l’exception concordataire dans la France laïque. Avec une forme d’humour, les très sérieux juges du Conseil constitutionnel ont finalement fait, en une décision, ce que promettait le candidat François Hollande au cours de sa campagne présidentielle : ils ont érigé au rang des « droits et libertés que la Constitution garantit » le principe de laïcité et ses conséquences – y compris l’article 2 de la loi de 1905, celui qui dit que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Et ils ont, dans la foulée, et avec cet élégant « toutefois », consacré l’exception du droit concordataire d’Alsace-Moselle et préservé celle des autres régimes particuliers.

Source : DNA/Le Figaro/Le Monde/AIDLR-France
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